RÉNOVATION URBAINE. – 1068 – Rétrocession à l’ancien propriétaire

RÉNOVATION URBAINE.

1068 – Rétrocession à l’ancien propriétaire dans le cas où l’opération de rénovation est abandonnée en tout ou en partie.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).