1070 – Imprimés.
Les imprimés fournis par l’Administration peuvent être reproduits par l’usager. Mais le dépôt d’une demande de renseignements non conforme aux normes (à l’exception de la couleur) entraîne le refus de la réquisition.
Les modèles d’imprimés peuvent également être obtenus par internet.
— ouvrir directement « impôts.gouv.fr »
— « recherche de formulaires » (en bas à droite)
— « numéro de l’imprimé »
— sélectionner la version du formulaire demandée. OK.
Les notaires et l’association ADSN peuvent formuler leurs demandes de
renseignements, n° 3233, directement par internet, ainsi que des prorogations et des réquisitions complémentaires.
