1071 – Paiement d’avance.
Comme les C.S.I. dues sur les formalités de publicité, le coût des renseignements hypothécaires est payable d’avance.
En raison de la forfaitisation des C.S.I., le versement doit correspondre exactement au coût réel de la demande.
En cas d’insuffisance ou de défaut de paiement, le Service est en droit de « refuser » le dépôt de la réquisition ou de différer sa réponse jusqu’à la régularisation (voir modalités et logiciels agréés au BOI 10 E-1-00).
