1078 – Résiliation par acte notarié ou par décision judiciaire.
• Bail ordinaire, bail emphytéotique ou crédit-bail.
— Résiliation sans versement d’indemnité ou avec indemnité versée par le bailleur au preneur.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
La résiliation donne lieu, en principe, à la taxe (n° 1164). Mais, par suite de la résiliation, il n’y a plus de loyer ; la taxe proportionnelle n’a donc plus d’assiette. (D’où la taxe minimum fixe (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur le montant cumulé des loyers T.T.C afférents à la période qui restait à courir.
— Résiliation avec indemnité versée par le preneur au bailleur.
Taxe (n° 1164) sur le montant de l’indemnité H.T qui constitue un loyer supplémentaire, avec minimum (n° 1171-A).
Si l’acte de résiliation constate le transfert au bailleur d’immeubles édifiés par le locataire, la résiliation, qu’il y ait versement d’indemnité ou non, constitue une mutation soumise aux droits de mutation à titre onéreux et à la C.S.I. proportionnelle sur la valeur de ces immeubles.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur le montant cumulé des loyers T.T.C afférents à la période restant à courir et de l’indemnité de résiliation.
• Bail à construction.
— Résiliation avant l’expiration du bail sans indemnité versée par le bailleur.
Taxes aux taux prévus pour la vente sur la valeur des immeubles construits par le preneur et dont la propriété se trouve transférée au bailleur (voir art. 743 CGI).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur le montant cumulé des loyers T.T.C afférents à la période restant à courir.
— Résiliation avec indemnité versée par le bailleur.
Taxes aux taux prévus pour la vente sur le montant de l’indemnité de résiliation.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé des loyers T.T.C afférents à la période restant à courir, de l’indemnité de résiliation et de la valeur des immeubles transférés.
— Résiliation anticipée en cas de cession ou d’apport du terrain au preneur avant la fin du bail
(voir n° 255).
• Bail rural à long terme.
Taxe : néant.
Le contrat de bail étant exonéré de taxe (voir n° 201 et 202), la résiliation, si elle a lieu, est également exonérée.
C.S.I. proportionnelle calculée comme il est indiqué ci-dessus selon qu’il y a ou non versement d’une indemnité.
