1083 – Résolution contractuelle résultant d’une clause de pacte commissoire insérée dans une vente consentie moyennant une rente viagère.
Publication d’un procès-verbal de carence constatant que le commandement de payer est demeuré infructueux et, comme conséquence du non-paiement des arrérages, la résolution de la vente.
Taxes et C.S.I. proportionnelle dues comme pour la vente sur la valeur, à déclarer, de l’immeuble concerné, à la date de la résolution.
