RÉSOLUTION. – 1084 – Résolution amiable d’une donation.

RÉSOLUTION.

1084 – Résolution amiable d’une donation.
La publication entraîne l’exigence des droits de vente, sauf dans le cas où l’existence de « I’animus donandi » justifierait la perception de la taxe (n° 1165) applicable à la publication d’une donation.