1087 – La taxe n’est pas sujette à restitution dès lors qu’elle a été régulièrement perçue sur des actes ultérieurement révoqués ou résolus.
Elle est cependant restituable en cas de rescision pour cause de lésion ou d’annulation d’une vente pour vices cachés après que le jugement ou l’arrêt soit passé en force de chose jugée.
