1089 – En raison de son caractère fiscal prédominant, elle est soumise à la règle « non bis in idem » et au principe de la répétition de l’indû. Une seule taxe proportionnelle est due pour une même mutation, quel que soit le nombre d’actes publiés pour constater sa réalisation. Elle est sujette à restitution en cas d’erreur du Service ou des parties ou d’événement postérieur ayant pour effet d’anéantir rétroactivement la cause de la perception.
