1090 – Acquisition amiable faite antérieurement à la déclaration d’utilité publique.
La taxe de publicité foncière et les taxes additionnelles qui ont pu être perçues lors de la publication de l’acquisition sont restituables, sur réclamation déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la perception et fondée sur la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité.
