1091 – Adjudication sur surenchère prononcée au profit d’un adjudicataire autre que l’adjudicataire surenchéri.
Ce dernier peut obtenir la restitution des taxes acquittées sur la première adjudication, de nouvelles taxes étant intégralement perçues sur la seconde adjudication, sans imputation.
(Voir « Adjudication » n° 62).
