1093 – Exercice du droit de préemption par le fermier ou la S.A.F.E.R.
Le fermier ou la S.A.F.E.R., bénéficiant d’un régime spécial de faveur (Voir « Immeubles ruraux » n° 712 ou « S.A.F.E.R. » n° 1113), peut obtenir la restitution, à due-concurrence, des droits qu’il a remboursés à l’acquéreur évincé.
