1098 – Rescision d’un contrat pour cause de lésion ou annulation d’une vente.
Les taxes sont restituables lorsque le jugement est passé en force de chose jugée.
La restitution n’est pas possible lorsque les taxes ont été régulièrement perçues sur un acte ultérieurement révoqué ou résolu par application des articles 954 à 958 (révocation de donation), 1183 et 1184 (exercice d’une condition résolutoire, dans le cas notamment où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement) 1654 (ventes résolues pour défaut de paiement du prix) et 1659 du Code civ. (vente à réméré).
TAXE NE TENANT PAS LIEU DES DROITS D’ENREGISTREMENT (perçue sur un bail, une donation, une inscription, etc.).
