RESTITUTION. – 1100 – Inscription ayant fait l’objet d’un rejet définitif.

RESTITUTION.

1100 – Inscription ayant fait l’objet d’un rejet définitif.
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution de la taxe régulièrement perçue lors de l’inscription
(art. 416-E An. III CGI).