1102-1 – Restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
En cas de retour des biens au donateur en application de l’article 738-2 du code civil, de l’article 951 du code civil et de l’article 952 du code civil, la demande, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, permet la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. Lorsque les droits ont été acquittés par le donateur et si celui-ci décède avant d’avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu’elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu’une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l’actif brut de la succession du donateur.
