1102 – Demande en restitution.
C’est le Service qui a perçu les droits en cause qui est compétente pour recevoir la demande en restitution. Elle doit en délivrer un récépissé au demandeur.
La demande, présentée sous forme d’une simple lettre revêtue de la signature manuscrite de l’auteur, doit parvenir au Service au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la perception a été effectuée.
Il s’agit d’un délai de rigueur qui ne peut être dépassé.
