RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 1106 – Acte constatant le retrait d’une ou plusieurs fractions de l’assiette de la co-propriété

RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ.

1106 – Acte constatant le retrait d’une ou plusieurs fractions de l’assiette de la co-propriété (cf. art. 28 loi du 10 juillet 1965).
Voir n° 570 et ss.