1108 – Action en retranchement dans le cas d’une communauté universelle ou d’un contrat de participation aux acquêts.
S’il y a lieu à reprise immobilière de la part d’un enfant d’un premier mariage de l’époux décédé, cette reprise doit être constatée par une attestation notariée concernant la part réservataire de l’enfant.
