RÉVOCATION. – 1110 – Révocation d’une donation pour inexécution des charges ou survenance d’enfant prononcée par un jugement ou un arrêt.

RÉVOCATION.

1110 – Révocation d’une donation pour inexécution des charges ou survenance d’enfant, prononcée par un jugement ou un arrêt.
Taxe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).