1113 – Acquisition, rétrocession ou substitution par une S.A.F.E.R.
Toute acquisition de biens ruraux, de terres ou d’exploitations agricoles ou forestières, de parts de société concernant ces mêmes biens dans le cadre d’un acte mixte, réalisée par une S.A.F.E.R. est exonérée de toute perception au profit du Trésor.
C.S.I. : néant. A la condition que l’acte fasse expressement référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération de la CSI.
Toutefois, si le bien acquis n’est pas de la nature de ceux désignés ci-dessus et qu’il entre dans le champ de la TVA régime fiscal de droit commun.
La Cour de cassation (13-3-2009) a jugé qu’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire ne constitue pas l’accessoire d’une exploitation agricole.
