1116 – Cession réalisée par substitution aux droits de la S.A.F.E.R..
Les dispositions visées ci-dessus peuvent s’appliquer à une cession dans laquelle le cessionnaire intervient :
— par substitution dans les droits de la S.A.F.E.R.
— et à condition que la substitution soit intervenue dans les six mois de la promesse de vente.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant. À la condition que l’acte fasse expressément référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération de la CSI.
