S.A.F.E.R. – 1117 – Prise à bail par une S.A.F.E.R. de biens qu’elle aménage pour leur mise en valeur agricole.

S.A.F.E.R. (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural).

1117 – Prise à bail par une S.A.F.E.R. de biens qu’elle aménage pour leur mise en valeur agricole.
Taxe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349.)
Le bail ultérieurement consenti par la S.A.F.E.R. à un tiers est soumis au régime fiscal de droit commun.