Cession de parcelles boisées acquises postérieurement au 26 janvier 1990.
Les dispositions définies au numéro précédent sont applicables à la cession d’une exploitation ou de parcelles forestières visées à l’art. L 141-1 du code rural dans le but d’accroître la superficie d’une exploitation forestière, sous l’engagement de conserver cettedestination pendant un délai de dix ans.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.
