1116-1 – Constitution de servitudes, pacte de préférence, clause de délaissement figurant dans les acquisitions ou cessions par les S.A.F.E.R. ou
réalisés par une personne substituée (voir n° 1116) :
Ces dispositions sont considérées comme indépendantes (voir n° 452).
Taxe fixe : (n° 1171-B) pour un pacte de préférence ou une clause de délaissement (un seul droit fixe est dû pour les deux).
C.S.I. fixe : (n° 347-B) pour le pacte de préférence.
C.S.I. fixe : (n° 347-B) pour la clause de délaissement.
Taxe proportionnelle : (n° 1164) sur l’évaluation du droit constitué pour les constitutions de servitudes.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
Voir l’article (n° 452) en cas de pluralités de droits dans un seul acte.
La responsabilité du service de la publicité foncière peut toujours être recherchée à propos de chacune des formalités qu’il lui est demandé d’opérer. Au final, la CSI est due en contrepartie de l’exécution, par les SPF, des formalités civiles requises par les usagers.
Découle ainsi de ce principe que si un même acte renferme plusieurs dispositions indépendantes passibles de la CSI, il est dû autant de CSI que de dispositions avec application éventuelle à chacune du minimum de perception.
