S.E.I.T.A. – 1128 – Transfert de biens de l’Etat au profit du S.E.I.T.A.

S.E.I.T.A.

(Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes) actuellement dénommé ALTADIS.

1128 – Transfert de biens de l’Etat au profit du S.E.I.T.A.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur vénale réelle des biens immobiliers concernés.