(Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes) actuellement dénommé ALTADIS.
1129 – Inscription d’hypothèque prise au profit du S.E.l.T.A. ou de la S.N.E.I.T.A. en vertu d’un état exécutoire accompagné de l’acquiescement des débiteurs.
Pour l’application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, la Direction générale des impôts considère que l’hypothèque dont il s’agit doit être tenue pour légale comme entrant dans le cadre de l’article 2117 1er alinéa du Code civ.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) en débet.
Si elle n’est pas payée par le S.E.I.T.A. ou la S.N.E.I.T.A., elle peut être réclamée directement au débiteur, après exécution de la formalité.
