Voir :
« Acquisition par l’État… » n° 11.
« Échange fait par l’État… » n° 524.
1133-2 – Servitude légale au profit d’une commune.
considérée comme une acquisition à titre onéreux dès lors qu’elles sont dénuées d’intention libérale, (exemple servitude de captage d’eau). Rép. Masson : Sén. 2-2-2023 n° 4197.
Taxe : néant.
C.S.I : néant.
