(Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes, créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980).
1134 – Apport de biens par le S.E.I.T.A. à la S.N.E.I.T.A. par application de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1980.
La publication ne donne lieu à aucun droit, taxe ou C.S.I..
