1120 – La saisie pénale immobilière est une procédure de préparation à la confiscation (loi du 29-7-2010 et du 27-03-2012, art. 131-21 du code pénal).
Elle prend la forme :
* soit d’une ordonnance du juge d’instruction,
* soit d’une décision du procureur prise après autorisation du juge des libertés.
L’article 706-151 du code de procédure pénale dispose que toutes les formalités de publication au nom du procureur ou du juge d’instruction sont faites par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. (AGRASC).
Taxe et CSI : néant.
