1121 – Acte de scission ou d’apport partiel d’actif (opération définie par Ies articles 301 A à 301 F An. Il CGI) entre sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. (Voir BODGI 7 H 6-76) portant sur l’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés.
Le même régime est applicable à un apport partiel d’actif ne portant pas sur une branche complète d’activité mais remplissant néanmoins les conditions d‘octroi de l’agrément.
Taxe: néant. L’engagement de conserver les titres remis en contrepartie de l’apport étant toutefois ramené à trois ans.
L’exonération de droits d’enregistrement prévue par le régime spécial des articles 816 et 817 A du CGI n’est plus subordonnée à l’attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire entre sociétés liées (mère et fille ou soeurs) qui ne donnent pas lieu à échange de titres.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur vénale réelle des biens immobiliers concernés.
