1130-1 – Dans le cadre de leurs interventions dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne, la publication au fichier immobilier d’arrêtés, de garanties hypothécaires et la réquisition de renseignements pour permettre l’accomplissement de ces formalités, sont exonérées de taxes et C.S.I. (voir aussi n° 66-1 « Agence régionale de santé »).
