1133-1 – Servitude légale au profit d’une commune.
Considérée comme une acquisition à titre onéreux dès lors qu’elles sont dénuées d’intention libérale, (exemple servitude de captage d’eau). Rép. Masson : Sén. 2-2-2023 n° 4197.
Taxe : néant.
C.S.I : néant.
