1141 – Reprise par la société définitivement constituée.
• Acte constatant la reprise par la société, après sa constitution définitive, des engagements souscrits en son nom.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. : proportionnelle (n° 349), sauf si, s’agissant d’une société en cours de formation, l’acte de reprise est publié en même temps que l’acte d’acquisition. Dans ce cas, la C.S.I. fixe (n° 347-B) est perçue sur l’acte de reprise ;
Il faut noter que, dans un arrêt du 9 juillet 2003, la cour de cassation a jugé que l’acte de reprise par la société régulièrement constituée et immatriculée était un acte déclaratif. Il en résulte que l’acquisition par la société en formation est réputée être effectuée à la date de l’acte initial.
Néanmoins, la publication de l’acte de reprise est obligatoire en application de l’art. 33 du décret du 4 janvier 1955.
