1142 – Prorogation.
Acte dispensé d’enregistrement (Art 635-1-5° CGI abrogé).
Lorsque la prorogation d’une société propriétaire d’immeubles n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau, la publication de l’acte au Service est à taxer selon les modalités ci-après :
— si la prorogation intervient avant l’expiration du terme de la société,
Taxe: néant
— si elle intervient après l’expiration du terme, il y a :
* dissolution,
* puis création d’un être moral nouveau,
Taxe (n° 1164) sur la valeur des immeubles.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
