1148 – Société civile immobilière d’accession progressive à la propriété
(art. L 443-6-2 C. const. Loi du 13 juillet 2006).
Apport d’immeubles sociaux neufs à une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété dans les conditions prévues aux art. L. 443-6-2 et ss. du C. cons.
Taxe: néant
TVA : au taux réduit.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
