1151 – Société d’Etat ou société d’économie mixte (voir n° 653)
— Acquisition par une société d’économie mixte (SEM) d’immeubles neufs en état futur
d’achèvement (acquisition en TVA) dès lors que les bâtiments sont à usage de logements sociaux au sens de l’art. L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation.
Taxe : néant.
— Vente par la société à la suite d’opérations d’équipement ou de mise en valeur.
Taxe : (n° 1162) + taxe communale.
T.V.A. s’il y a lieu. (voir art. 257 CGI).
— Cession à titre onéreux par la société :
• de logements acquis auprès d’organismes HLM en application de l’art. L. 443-11 C. cons.
• de logements locatifs faisant l’objet de conventions conclues en application de l’art.
L. 351-2 C. cons.
• dans les départements d’outre-mer, de logements locatifs sociaux construits, acquis ou améliorés, à l’aide de prêts aidés par l’Etat.
— Cession à titre onéreux de logements locatifs sociaux construits, acquis ou améliorés, à l’aide de prêts aidés par l’État.
Taxes normales, mais le Conseil Général peut exonérer de taxes une telle cession.
L’exonération doit être mentionnée dans l’acte (voir n° 1161).
