SOCIÉTÉ. – Acquisition par une société d’économie mixte à participation publique majoritaire qui agit en tant que concessionnaire d’opérations d’aménagement ou de service public.

SOCIÉTÉ.

Acquisition par une société d’économie mixte à participation publique majoritaire qui agit en tant que concessionnaire d’opérations d’aménagement ou de service public.
Voir « Acquisition » n° 13.