Cession.
Première cession de chacune des parts représentatives des fractions de l’immeuble
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle normale.
Autre cession de part représentative d’une fraction de l’immeuble.
Taxe : (n° 1162).
Pour ces cessions autres que la première, le Conseil Départemental et le conseil municipal ont la possibilité d’exonérer ces actes de la taxe perçue à leur profit respectif (voir n° 1162-1 et 1162-2).
C.S.I. proportionnelle normale.
Partage et dissolution de la société.
Taxe: néant
C.S.I. proportionnelle normale.
