SOLIDARITÉ. – 1156 – Toutes les parties à l’acte sont solidaires pour le paiement notamment :

SOLIDARITÉ.

1156 – Toutes les parties à l’acte sont solidaires pour le paiement, notamment :
— du droit de timbre de dimension (art. 892 CGI)
— des taxes (art. 1840 CGI)
— des pénalités afférentes à ces taxes (art. 1840.E CGI).
Voir aussi « Vente » n° 1242.