1158 – Mention de subrogation dans les droits du créancier en marge d’une inscription.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle au même taux que pour l’inscription (voir n° 348) avec minimum par créancier subrogé.
S’il est constaté en même temps une réduction du taux de l’intérêt, et une réduction de la date d’effet de l’inscription, une C.S.I. fixe (n° 347-B) est également perçue au titre de chacune de ces dispositions.
