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TARIFS – 1165

1165 –

Donations (Art. 791 CGI)
Taxe départementale	Frais d’assiette 2,37 % sur le montant de la taxe départementale (taux arrondi – cf. art. 1647)	Total à percevoir
0,60 %	0,01422 %	0,61422 %

N° de l'article 01165