1171 – Taux A 25 €
Taux B 125 €
Taux C 375 € ou 500 € s’il s’agit d’une société dont le capital est égal ou supérieur à 225 000 €.
Observation faite que le capital de la société s’apprécie, en cas :
— d’apport, sur la valeur du capital social après l’apport,
— de fusion-absorption, sur le capital de la société absorbante après la fusion
— de scission, sur la valeur du capital de la société scindée,
— de dissolution, sur la valeur du capital au moment de la dissolution.
