1173 – Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.
Elle n’est pas perçue par le Service
— Si le prix convenu comprend la taxe locale d’équipement, la taxe de publicité foncière est liquidée sans déduction de la taxe locale d ‘équipement.
— Si cette taxe doit être remboursée par l’acquéreur, elle constitue une charge augmentative du prix et, à ce titre, elle supporte la taxe de publicité foncière.
Elle doit être incluse dans l’assiette de la T.V.A.
