1174 – Taxe additionnelle à la taxe locale d’équipement.
En application de l’article 104 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, le Département peut établir cette taxe par délibération du Conseil Départemental.
Elle est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et obéit aux mêmes règles que la taxe locale d’équipement.
