1177 – Si la T.V.A. est versée trimestriellement, au fur et à mesure des encaissements, l’acte et l’extrait d’acte fiscal doivent préciser le S.I.E. compétent pour l’encaissement et le numéro d’identification du redevable, ou la date de sa déclaration d’existence, ou la date de l’autorisation de payement sur encaissements.
