1180 – Redevable de la T.V.A.
D’une façon générale sont assujetties à la TVA les personnes, physiques ou morales (notamment sociétés, collectivités, établissements publics) qui ont une activité économique. Il faut noter que l’assujetti n’agit pas en tant que tel lorsqu’il cède un élément de son patrimoine personnel en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial. Les personnes morales de droit public sont assujetties, sauf pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs.
Dans tous les cas, c’est l’assujetti qui effectue la livraison qui est le redevable de la TVA, c’est-à-dire le vendeur, l’apporteur ou le cédant.
Toutefois, l’assujetti qui acquiert un bien exonéré de TVA (terrain qui n’est pas un terrain à bâtir ou immeuble achevé depuis plus de cinq ans) peut, sur sa demande, acquitter la TVA.
