1181 – Droits à déduction.
Lorsque la T.V.A., légalement due par le vendeur, est mise contractuellement à la charge de l’acquéreur en vertu d’une clause selon laquelle la taxe est payée par l’acquéreur d’ordre et pour le compte du vendeur et compte tenu de ses droits à déduction, l’acquéreur agit en tant que mandataire du cédant. Ce dernier reste le redevable légal de la taxe qui est liquidée en tenant compte des taxes antérieurement acquittées.
En l’absence de cette clause, I’engagement pris par l’acquéreur de payer la T.V.A. ne peut conférer à ce dernier la qualité de redevable. L’acquéreur ne peut donc procéder à aucune déduction.
Le vendeur assujetti, peut déduire de la T.V.A. due au titre de la vente celle que lui a facturée l’agent immobilier qui est intervenu pour réaliser la mutation.
