1183 – Taux.
En France continentale, le taux de la T.V.A. intéressant les mutations immobilières est de 20 % (taux normal).
Pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, c’est le taux intermédiaire de 10 % qui s’applique notamment aux :
— livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes HLM ou aux opérateurs bénéficiaires d’un prêt de l’Etat pour la construction de logements locatifs sociaux,
— livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif lorsque l’acquisition est financée au moyen d’un prêt de l’Etat ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
— premier apport de logements sociaux à usage locatif, dont la construction a fait l’objet d’une livraison à soi-même à un taux réduit, réalisée dans les cinq ans de l’achèvement de la construction, au profit d’un organisme HLM,
— cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt de l’Etat pour l’acquisition de logements sociaux à usage locatif,
— opérations concernant l’Association foncière logement,
— livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition serait soumise au taux intermédiaire.
— livraisons à soi-même de travaux consistant en une extension ou rendant l’immeuble à l’état neuf.
Le taux est réduit à 5,50 % pour les opérations visées aux articles 278 sexies, 278 sexies-0 A et 278 sexies A du CGI.
D’autre part, des taux particuliers sont à appliquer en Corse (voir n° 379) et dans les départements d’outre-mer (voir n° 443).
