1187 – Taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière.
Cette taxe de 1,20 % est perçue à l’occasion de la publication des mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe de publicité foncière à laquelle elle s’ajoute.
Cette taxe n’est donc pas perçue lorsque la mutation est exonérée de la taxe de publicité foncière ou lorsque cette taxe est calculée aux taux de (n° 1163 ou n° 1164) ou à un taux fixe ou sur un échange fait à titre pur et simple.
