Actes concernant une société agréée pour le financement des télécommunications. (Loi 69-1160 du 24 décembre 1969).
1192 – Acquisition par une société agréée d’un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail (« lease-back »).
Voir « Crédit Bail » n° 381.
