Actes concernant une société agréée pour le financement des télécommunications. (Loi 69-1160 du 24 décembre 1969).
1193 – Acquisition par le locataire d’une société agréée de tout ou partie des immeubles loués en vertu d’un contrat de crédit-bail.
Voir « Crédit Bail » n° 388.
